Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL21 Rejeté
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend entre le littoral et une ligne terrestre tracée à vingt kilomètres et la frontière terrestre et une ligne tracée à vingt kilomètres.
Le présent article propose d'étendre cette zone terrestre à une ligne tracée à quarante kilomètres, permettant donc aux agents des douanes de mieux assurer leur mission.
Toutefois, le présent article supprime en l'état la possibilité d'étendre cette zone à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.
Ainsi, par cet amendement il est proposé d'étendre la zone terrestre du rayon des douanes jusqu'à une ligne tracée à soixante kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.