Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL24 Rejeté
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« douanes »,
insérer les mots :
« , dont le discernement reste prioritaire, ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes.
En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles" autorisant les agents à procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes sur la voie publique.
Aussi, par cet amendement, il est proposé de préciser que le discernement des agents restera prioritaire, afin de leur donner plus de latitude.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.