Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL230 Tombé
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « peine », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « privative de liberté, assortie ou non d’une mesure de sursis ».
« 2° Au dernier alinéa, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
Exposé sommaire
L'acquisition de la nationalité française constitue pour l'étranger la demandant un honneur, et l'aboutissement de ce qui doit être un effort dans le sens de l'assimilation. Elle doit également être pour la communauté nationale une véritable plus-value. En ce sens, un étranger ayant été condamné à une peine de prison quelconque, assortie ou non d'une période de sursis, ne doit pas pouvoir prétendre à devenir français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.