Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL23 Tombé
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« kilomètres »,
insérer les mots :
« , et de quinze kilomètres en zone rurale ».
Exposé sommaire
Le rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et désignés par décret dans lequel les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes peut être parfaitement suffisant en zone urbaine ou péri-urbaine.
Or, dans certains cas particuliers, ce rayon peut être insuffisant, et ce notamment dans les zones rurales où des gares routières peuvent êtres ouvertes au trafic international.
Ainsi, cet amendement propose d'étendre, dans ces zones rurales, ce rayon à quinze kilomètres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.