Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL26 Rejeté
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone.
Par cet allongement, l'objectif est d'assurer le bon déroulement des enquêtes menées par les agents des douanes et d'assurer qu'ils pourront aller au terme de leurs éventuelles investigations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.