Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL22 Rejeté
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le 4 de l’article 44, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Par cet amendement il est proposé de conserver la possibilité d'étendre la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.