Mme Félicie Gérard

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « au » les références :  « aux 2°, 3°, 5° et 6° »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque tout ou partie des soldes mentionnés au présent D n’a pas été reversé aux contributeurs en application du 1° ou du b du 3°, la moitié des montants ainsi non reversés est attribuée, au prorata de leur contribution initiale, aux contributeurs re

Au début du 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que » sont supprimés ; ».

I. – Au 1 de l’article 200  quater C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;  2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 , substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 31 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les a , b et b  bis sont abrogés ; b) Le a du 2° du I est abrogé ; c) Le d du 1° du I est abrogé ; 2° Les I et II de l’article 35  bis sont abrogés ; 3° Le 5 de l’article 38 est abrogé ; 4° 

Le II de l’article 1378  octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fi

I. – L’article 1655  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151  octies du code général des impôts s’appliqu

Supprimer l'alinéa 39.

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200  quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/ air , » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 91. –  Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sou

I. – Au b du 2 du I de l’article 163  quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au début du 8°, les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que » sont supprimés ; ».

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Au premier alinéa de l’article 200  quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée,

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci

Le II de l’article 1378  octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension des ava

L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 91 . – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sou

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – À ligne 42 de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. – Compléter cet arti

I – L’article 1655  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151  octies du CGI s’applique. 

I. – Au 3° du c  du 1 de l’article 200  quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air , » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la mise en œuvre des projets de reconversion » les mots : « la présentation d’un plan de conversion ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « reflétant les coûts de production du système électrique français ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau p

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 6° , il est inséré un 6°  bis  ainsi rédigé : « « 6°  bis N’est pas comptabilisé dans l’artificialisation des sols, tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée inféri

L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préalables » ; sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT » ; 2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphon

I. – Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « sont restituées aux collectivités territoriales assujetties au prélèvement mentionné au I du présent article, au prorata de leur participation initiale, dès lors qu’elles satisfont à l’un des critères su

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , ou dont la gestion lui incombe » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont pris en compte pour l’application de ces dispositions les véhicules immatriculés au nom de l’entreprise de location. »

À l’alinéa 2, après le mot : « camionnettes » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, »