Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2376 Sans sort
Mme Félicie Gérard HORet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Mickaël Cosson, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Jean Moulliere, Nicolas Ray, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.