Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2373 Sans sort
Mme Félicie Gérard HORet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Mickaël Cosson, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Jean Moulliere, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.