Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1755 Sans sort
Mme Félicie Gérard HORet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2025· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.