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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-3584 Sans sort

Mme Félicie Gérard HORet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2025· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)

Scrutin public

Pas encore examiné.