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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF1242 Tombé

Mme Félicie Gérard HORet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 octobre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 81 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « au » les références :  « aux 2°, 3°, 5° et 6° »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances. Le bilan de compétences est pourtant un outil reconnu et utile d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu’une économie très faible, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d’autres formations éligibles qui n’ont parfois pas la même utilité pour l’évolution professionnelle de nos compatriotes. Cet amendement propose donc de rétablir l’éligibilité du bilan de compétences au CPF

Cosignataires

Pierre Henriet, François Jolivet, Christophe Plassard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.