Mme Félicie Gérard

Il tend à relever de 6 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le porter à 230 millions d’euros. L’ACPR contrôle notamment le respect par les banques et les assurances de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Or la multiplication des fraudes numériques et la complexité des circuits financiers renforcent les besoins dans ce domaine. La mesure proposée n’aurait pas pour effet d’augmenter les contributions des établissements contrôlés, mais permettrait à …

Il vise à simplifier une formalité récurrente pour les entreprises : le dépôt annuel du relevé de certains frais généraux, comme les frais de déplacement. Ces informations seraient transmises à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, pour les exercices qu’elle souhaite contrôler. Les entreprises continueraient de conserver leurs justificatifs, et la déclaration spécifique des dépenses visées à l’article 238 A du code général des impôts serait maintenue. Nous voulons alléger les démarches des entreprises et de leurs experts-comptables, tout en laissant à l’adminis…

Cet amendement maintient dans la loi des taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles – 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences. Ces débouchés comptent pour les agriculteurs et pour les entreprises qui ont investi dans ces filières ; ils ont besoin que nos décisions soient stables. Les biocarburants contribuent à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées. Leur production fournit des protéines végétales utiles à l’alimentation animale. Nous proposons donc que le Parlement fixe ces garanties minimales afin de préserver les débouchés agricoles et l’emploi dans n…

Il vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis, qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Le maintien des lignes de ces petits aéroports régionaux est un enjeu essentiel pour la desserte et l’attractivité des territoires concernés. Les compagnies comparent leurs coûts entre de nombreuses destinations européennes ; une charge supplémentaire peut peser sur leur choix – qu’il s’agisse de la fréquence des vols ou de la ligne elle-même. Évitons de fragiliser davantage les lia…

Comme le précédent, il supprime le passage de 18 à 18,9 % du taux de la taxe sur les garanties facultatives des assurances de véhicules. Cette hausse, qui représente 200 millions d’euros supplémentaires par an, toucherait les particuliers, mais aussi les artisans, les agriculteurs et les transporteurs. Nous partageons naturellement l’objectif de renforcer les moyens des sapeurs-pompiers. Toutefois, leur financement doit être traité durablement, sans ajouter une nouvelle charge sur les assurés. L’amendement conserve intégralement les dégrèvements de fiscalité locale prévus pour les entreprises …

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle, dite LMNP. La location meublée répond à des besoins concrets : logement des étudiants, entrée dans la vie active, mobilité professionnelle ou relogement temporaire. Elle contribue donc à l’offre de résidences principales, au-delà de la seule location touristique. Le plafonnement des amortissements alourdirait la fiscalité des bailleurs concernés, sans garantir un report de leurs investissements vers la location nue. Cet article pourrait donc fragiliser une offre locative déjà in…

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime ont toutes deux été instaurées pour un seul exercice par la loi de finances pour 2025.S’agissant de la première, une contribution qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel – elle a déjà été reconduite pour 2026. Chaque reconduction entame la crédibilité de la parole de l’État et pèse sur les décisions de ceux qui investissent, produisent, embauchent en France, où le taux de prélèvements obligatoires atteind…

Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026.Nous …

Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui apportent leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus.L’article s’appliquerait dès le 1er octobre 2026, y compris à des apports anciens. Nous demandons au gouvernement de revoir le dispositif pour…

La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux petites entreprises d’associer simplement leurs salariés à leurs résultats. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les primes éligibles versées par les entreprises de moins de cinquante salariés aux salariés rémunérés moins de trois smics. Pour un artisan ou un commerçant, ce dispositif est utile pour récompenser le travail sans alourdir les démarches. Nous souhaitons préserve…

Les déplacements entre le domicile et le travail représentent une dépense régulière pour les salariés. Nous devons permettre aux employeurs qui le souhaitent de les aider davantage. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport sans impôt ni cotisation. Il s’agit d’un soutien concret au pouvoir d’achat et à l’utilisation des transports collectifs.

Il vise à ce que les salariés qui le souhaitent puissent convertir des jours de RTT en salaire, avec l’accord de leur employeur, jusqu’au 31 décembre 2029. La rémunération de ces journées est majorée et elles bénéficient d’un régime fiscal et social adapté. Il s’agit de préserver la possibilité de gagner davantage en travaillant davantage.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de pérenniser ce dispositif. Cet amendement tend, quant à lui, à assurer sa prolongation dans le projet de loi de finances (PLF). Il reviendra au gouvernement d’assurer la cohérence entre …

La troisième de nos lignes sera de proposer une baisse des dépenses de l’État et des dépenses sociales plus forte que celle proposée par le gouvernement. Notre conviction n’a pas changé : le problème de nos finances publiques tient d’abord à la dépense. Proportionnellement à son PIB, la France dépense davantage que tous ses voisins. Dans le budget proposé par le gouvernement, l’effort demandé à l’État va dans le bon sens, mais il doit être encore amplifié. Nous proposerons un effort supplémentaire sur l’ensemble des crédits des ministères, en préservant le régalien car il concerne les missions…

Alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de finances pour 2027, chacun en mesure le contexte préoccupant : une guerre sans issue proche au Moyen-Orient, qui participe à l’explosion du coût de l’énergie ; une croissance ramenée à 0,5 %, c’est-à-dire bien plus faible que prévu, qui témoigne des craintes des entreprises et de nos concitoyens ; un déficit qui atteindra 5,4 % au lieu des 5 % prévus, prolongeant ainsi la dérive des comptes publics.Dans ces conditions, il est évidemment inimaginable de faire l’impasse sur l’effort. C’est pourquoi le gouvernement propose un objectif de 5 % de défic…

Même sans compter la charge des intérêts, nos dépenses dépassent très largement nos recettes. Pendant des années, l’argent nous coûtait peu : les taux étaient bas et la croissance permettait le reste. Or la situation a changé : désormais, la France emprunte à un taux bien supérieur à sa croissance.Concrètement, cela signifie que notre dette augmente d’elle-même, par la seule force des intérêts, avant même que nous ayons dépensé le moindre euro. C’est ce que les économistes appellent l’effet boule de neige. Pendant des années, nous avons vu cela comme un risque lointain. Aujourd’hui, nous y som…

Le débat sur la dette, qui nous occupe aujourd’hui, est un exercice habituel du Parlement en période budgétaire. Chaque année, nous débattons ici de la situation de nos comptes publics. En 2023, trois ans après la crise sanitaire qui a coûté très cher aux finances publiques, je concluais mon intervention par ces mots : « Prenons nos responsabilités pour que jamais la France ne se trouve dans une situation dans laquelle elle ne pourrait plus faire face à ses dettes. »Depuis, nous avons connu une dissolution, dont nos finances publiques paient encore le prix. L’effort de redressement a sans cess…

Dans cette perspective, le projet du gouvernement constitue une base de travail qui doit être améliorée. Refuser le débat, en revanche, ne donnera pas un budget aux Français. Nous constatons que ce texte prévoit plusieurs hausses d’impôt ; pourtant, nous l’avons dit à de nombreuses reprises, l’effort de réduction des dépenses demeure insuffisant.Nous défendrons des propositions visant à protéger les Français qui travaillent, à soutenir les entreprises et à mieux maîtriser les dépenses de l’État comme les dépenses sociales, tout en préservant nos missions régaliennes et la capacité d’investisse…

La priorité du groupe Horizons & indépendants est de préserver la stabilité politique et financière de notre pays. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons et alors que la dette réduit chaque année nos moyens d’action, nous devons donner à la France un budget sérieux et crédible. (Brouhaha.)

L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ».L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineures, il est fréquent que la plainte soit déposée par un tiers ou que la procédure soit ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. Plus particulièrement, lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses représentants légaux – une hypothèse centrale en…

Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l’État pour l’exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l’année 2025. Il ne s’agit ni d’un vote de confiance, ni d’un blanc-seing donné au gouvernement, ni d’une approbation générale de la politique menée, mais simplement d’arrêter les comptes. Dans toute entreprise, dans toute association ou dans toute collectivité, c’est une exigence élémentaire : il en est de même pour l’État.Pourtant, une nouvelle fois, on nous pro…

Il est des sujets qui ne devraient jamais devenir des habitudes. L’insécurité routière en fait partie. Avec plus de 3 000 personnes tuées en 2024 sur les routes de France métropolitaine et près de 16 000 blessés graves, nous parlons de drames qui frappent chaque jour des familles, dans toutes nos circonscriptions, sans distinction d’âge ni de territoire.Ce qui doit nous alerter, c’est que la situation ne s’améliore plus. Depuis trois ans, la mortalité routière stagne autour de 3 200 décès par an. Nous nous étions pourtant collectivement engagés à réduire de moitié le nombre de tués sur la déce…

Je retire l’amendement.

Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, nombre de nos concitoyens subissent, au quotidien, des nuisances provoquées par certaines épiceries de nuit. Ces commerces sont régulièrement à l’origine de troubles à la tranquillité publique pour les riverains en raison, entre autres, d’attroupements bruyants et récurrents, même parfois tard la nuit. Ces rassemblements nuisent à la qualité de vie des riverains. Certains de ces établissements vendent par ailleurs illégalement de l’alcool, des cigarettes ou du protoxyde d’azote.Si de telles pratiques sont susceptibles de donner li…

…avec un impact direct sur les conditions de financement de notre dette, les décisions des acteurs économiques, la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions. Nous entendons les critiques qui touchent ce budget ; nous en partageons un grand nombre, mais nous refusons de considérer le rejet systématique comme une posture politique acceptable. Gouverner, c’est faire des choix dans un cadre contraint. Le contexte parlementaire actuel impose des compromis qui ne seront jamais pleinement satisfaisants : entre un budget très imparfait et l’absence de budget, entre une majorité fragile et…

…ce serait un message de désordre à nos partenaires européens, d’imprévisibilité à nos créanciers, d’instabilité aux investisseurs et aux entreprises,…

Par ailleurs, dans le contexte international que nous connaissons, les conséquences de l’adoption d’une motion de censure dépasseraient largement le cadre parlementaire :…

L’utilisation massive de la réserve de précaution et la ponction opérée sur la trésorerie des opérateurs sont des ajustements comptables qui règlent les problèmes à court terme, mais n’assurent en rien notre capacité d’action future ; comme leur nom l’indique, trésorerie et réserve de précaution doivent servir à faire face aux imprévus, non à des choix politiques.Rappelons cependant les éléments positifs de ce budget : tout d’abord, l’engagement du gouvernement de limiter le déficit à 5 % du PIB constitue un repère essentiel et témoigne d’une volonté de contenir la dérive de nos finances publi…

Ne serait-ce que cette année, les économies introduites à la dernière minute suffiront-elles à compenser les nouvelles dépenses, à tenir l’objectif essentiel d’un déficit inférieur à 5 % du PIB ? Nous en doutons fortement.

La réponse est malheureusement prévisible : soit de nouvelles hausses d’impôts, soit de nouveaux renoncements budgétaires.

De manière générale, cette surenchère permanente, à l’origine des déséquilibres du budget, hypothèque notre capacité à conduire les réformes nécessaires. Une telle attitude n’est pas responsable. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels est confronté notre pays. Elle n’est pas digne d’un parti qui aspirerait à gouverner la France. En revanche, chers collègues de gauche, elle illustre parfaitement votre conception de l’action politique : profiter d’un rapport de force conjoncturel pour imposer des mesures coûteuses (M. Arnaud Bonnet s’exclame) sans se soucier de leur soutenabilité, en es…