M. Thomas Ménagé

I. – Supprimer les mots :  « à la prévention et ». II. – En conséquence, substituer au mot :  « phénomènes » le mot :  « dérives ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « vingt ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « statistique, »,  insérer les mots :  « sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « engage »  les mots : « peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :  « met » les mots :  « peut mettre ». III. – En conséquence, au même aliné

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’employeur » les mots :  « la personne morale ».

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :  « La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :  « L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le contenu de l’accord ou du plan d’action. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :  « Elle »  les mots :  « L’autorit

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots : « sans délai »  les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire ».

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne morale mise en cause. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « laisse supposer »  le mot : « démontre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 11, substituer aux mots : « laissant supposer »  le mot : « démontrant ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et présentant des garanties d’impartialité ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « met » les mots :  « peut mettre ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :  « 225‑2 du code pénal »,  insérer les mots :  « , après avoir recueilli ses observations, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « met » les mots :  « peut mettre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :  « L. 2211‑1 », insérer les mots :  « , après avoir recueilli ses observations, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur l’action du service visé au I. Ce rapport rend notamment compte des coûts directs et indirects liés à la création et a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :  « La publication de ces résultats inclut les observations de la personne mise en cause. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :  « publiés »,  insérer les mots : « dans le cadre d’une

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre I er de la deuxième partie du code du travail. »

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs » les mots : « quatre députés dont au moins un est issu du principal groupe parlementaire d’opposition ainsi que de quatre sénateurs ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations de l’employeur visé à l’article L. 2211‑1 du code du travail qui est mis en cause. » II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « publiés »,

I. – À l’alinéa 2, après le chiffre : « 2 », insérer les mots : « et à l’issue d’une procédure contradictoire ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations des personnes mises en cause. »