Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL14 Tombé
M. Thomas Ménagé RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« 225‑2 du code pénal »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli ses observations, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à donner une nouvelle garantie procédurale et substantielle aux personnes visées par les tests, qui doivent pouvoir se défendre dans la procédure qui les vise en échangeant avec l'administration.
La mise en demeure ne peut découler, de façon unilatérale, des seuls éléments fournis par le service mentionné à l'article 1 et être automatique. En cas d'adoption de la présente loi, elle doit demeurer une simple faculté au vu des éléments apportés par la personne mise en cause.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.