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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2152 Sans sort

M. Thomas Ménagé RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « vingt ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Si l’amendement de suppression de l’article 4 bis n’était pas adopté, il importe à tout le moins de durcir la première des conditions énoncées. Cette condition, aux termes de laquelle l’étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, ne permet nullement de caractériser, au regard de la durée restreinte de travail ainsi exigée, la réalité d’un métier en tension. Si ces métiers sont réellement en tension, les salariés qui les occupent ne peuvent pas avoir connu 50 % de temps de chômage sur la période considérée.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.