Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL5 Retiré
M. Thomas Ménagé RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre I er de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les employeurs sont évidemment concernés au premier chef par les dispositions de la présente loi, qui viendra alourdir leurs obligations. Si l'article 2 prévoit la présence de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées, celle des représentants des organisations patronales apparaît donc indispensable et doit être expressément prévue afin qu'ils puissent participer aux débats et formuler des propositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.