Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL8 Rejeté
M. Thomas Ménagé RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à assurer la qualité scientifique de la méthodologie utilisée par le Gouvernement pour mener ses enquêtes ainsi que de l'accessibilité de cette méthodologie au public et particulièrement aux personnes concernées par les tests de discrimination de nature statistique.
Il apparaît nécessaire de sécuriser, par ce véhicule législatif, la prévisibilité du sort réservé aux acteurs économiques lorsqu'ils savent qu'ils peuvent être les sujets de ce type de tests.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.