Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° CL91 Sans sort
M. Thomas Ménagé RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible.
L'exigence de communication sans délai du plan d'action paraît cependant excessive. Il serait préférable qu'un délai, même restreint mais en tout cas répondant aux réalités de la gestion d'une entreprise, soit fixé par voie réglementaire afin d'assurer la précision et la prévisibilité des dispositions de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.