M. Thomas Ménagé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. »

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , devant la juridiction administrative, »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, elle peut désigner une personne chargée d’effectuer cette administration dans les conditions fixées à l’alinéa suivant. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile » les mots : « à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «   a bis )  D’un psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de

I. − Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa : « VII. − Les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au II du présent article. »

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° D’un médecin qui

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, il est constitué un collège de professionnels composé : « 1° Du médecin mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l’accomp

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent également valoir confirmation de la demande d’aide à mourir au sens du IV de l’article L. 1111‑12‑4 dans le cas où son auteur perd conscience de manière irréversible avant d’avoir pu y procéder, qu’elles ont

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique » insérer les mots : « et psychologique ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en lien avec le comité consultatif nationale d’éthique mentionné à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique et les instances ordinales concernées, l’opportunité de m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). − Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourir par un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut être recueillie par les entreprises mentionnées au livre III du code des assurances. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en dehors de son domicile » les mots : « à son domicile, au sein de celui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santé qu’il détermine ».

À l’alinéa 10, après le mot : « jours », insérer les mots : « si l’affection engage le pronostic vital à court terme ou sept jours si l’affection engage le pronostic vital à moyen terme ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « médecin », insérer les mots :  « avec qui il n’a pas de lien hiérarchique, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou psychologique ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « psychologique »  le mot : « psychique ».

Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie.

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « peuvent notamment être » le mot : « sont ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « Lorsque tel est le cas, ».

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « seulement »  le mot : « uniquement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « uniquement agréées »  les mots : « agréées uniquement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « uniquement agréées »  les mots : « agréées uniquement ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « durant le temps de travail ».

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associatio

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai ma

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article, qui comprennent notamment la fixation d’un seuil de participation effective aux activités ou missions réalisées par les associations concernées, sont fixées par dé

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu’elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu é

Rédiger ainsi cet article :  « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs m

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « bénévole » insérer les mots : « , continu ou non, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « engagement » procéder à la même insertion.