Mme Stéphanie Galzy

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du dimethoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l'acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact financier de l’équipement d’aéronefs sans pilote à bord, sur la situation des exploitations agricoles concernées.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur les parcelles agricoles en pente, les bananeraies et les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. » les mots : « si les conditions de vent sont faibles à nulles, fixées par décret, sur les parcelles agricoles, les bananeraies et les vignes mèr

À l’alinéa 12 substituer aux mots :  « des avantages manifestes » les mots : « aucun danger ».

À l’alinéa 5 substituer aux mots :  « présentent des avantages manifestes » les mots : « ne présentent pas de danger »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Les résultats sont transmis au Parlement dans les meilleurs délais. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et un sénateur » les mots :  « de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :  « et un sénateur » les mots :  « de la majorité et un de l’opposi

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la viticulture ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins tois ans d’emprisonnement. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :  «  Délai moyen de traitement (en jours) des dossiers déposés par les rapatriés et les harkis pour bénéficier des aides auxquelles ils sont éligibles.  »

Après l’alinéa 538, insérer l’alinéa suivant : «  Taux horaire individualisé de formation et d’accompagnement des agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique  »

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :  «  Évolution en volume et en valeur des exportations de vins et spiritueux . »

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ». » II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tr

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 790 C . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingt

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien penda

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U est complété, après le mot « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’arti

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23.  II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées aux déplacements pour assister à un rendez-vous avec ce même conseiller réferent. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées aux courses et à l’entretien du foyer. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi peut demander à être systématiquement reçu physiquement par son conseiller référent dans les locaux du service public de l’emploi. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées à l’aide d’un proche en situation de dépendance liée à l’âge ou au handicap. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En lien avec le conseiller référent, sont comptabilisées dans la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi les heures consacrées à la garde, l’instruction et l’éducation des enfants. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi peut demander à être ponctuellement accompagné par téléphone par son conseiller référent du service public de l’emploi. »

Rédiger ainsi l’alinéa 113 : « Le ministère ne cherchera pas à renouveler le label Alliance. Il consacrera l’effectif et le budget qui y était alloué à la publicité externe et interne au ministère sur les concours d’entrée et de promotion interne qui sont proposés pour favoriser la promotion social

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « la diversité et de lutte contre les discriminations » les mots : « encourager la promotion sociale par le concours ».

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Sur le modèle des bâtiments cadres célibataires  (BCC) en place dans les armées, le ministère de la justice, et notamment l’administration pénitentiaire, se fixe comme objectif de pouvoir mettre à disposition gracieusement ou quasi-gracieusement de s

I. – À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots : « également l’accès » les mots : « l’accès égal des hommes et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place » les mots : « pour

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques.