Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL306 Tombé
Mme Stéphanie Galzy RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique doit être limité à deux fois consécutives pour éviter tout abus.
S’agissant notamment des cartes de séjour salarié / travailleur temporaire, leur délivrance doit rester ponctuelle afin de privilégier l’emploi de nos compatriotes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.