Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1998 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er G · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins tois ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Les étudiants étrangers qui viennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loi de la République française. Il est normal que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceux d’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titre d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.