Mme Christine Arrighi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « dix »  le mot :  « douze ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ou une députée et un sénateur ou » les mots :  « et une députée ainsi qu’un sénateur et ». III. – En conséquence, à la fin de l’a

Supprimer cet article.

Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre. Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secte

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. »

À l'alinéa 4, après le mot :  « sénateur »,   insérer les mots :  « issus de l’opposition ».

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « président »,  insérer les mots :  « ou la présidente ». II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :  « président »,  insérer les mots :  « ou la présidente ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « député »,  insérer les mots :  « ou une députée ». I. – Au même alinéa, après le mot : « sénateur »,  insérer les mots :  « ou une sénatrice ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1 er janvier 2023. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1 er janvier 2022. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au I

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – À compter du 1 er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place su

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :  « II. – À compter du 1 er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la mét

Après le mot : « par »,  insérer les mots : « l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise en place au I du présent article et ».

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ».

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ».

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « régionaux », insérer les mots :  « et des autres transports en commun ».

I – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :  « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :  « b  quater . Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis . » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de re

I – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence pa

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code. »