Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° CF33 Rejeté
Mme Christine Arrighi ECOLOet 19 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. »
Exposé sommaire
La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cette raison explique d’ailleurs l’examen au fond de cette proposition de loi par notre commission.
Cet amendement propose donc une association plus étroite du Président ou de la Présidente de notre commission à la composition du Haut Conseil de stabilité financière.
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.