Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
Amendement n° CF23 Retiré
Mme Christine Arrighi ECOLOet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »
Exposé sommaire
Le présent amendement concerne le seuil de mise en œuvre de la facturation que la proposition de loi propose justement. Vu le contexte toujours inflationniste, où que nous connaissons, et dans lequel l’actuel Ministre en charge de l’Économie demande de la patience y compris aux plus précaires, nous invitons à écrire dans le marbre de la loi que le seuil de 5000 soit actualisé en fonction de l’inflation. Au moins, ce seuil, ne doit pas supporter à notre sens de futurs effets d’érosion financière.
Cosignataires
Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.