Amendement n° 52 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « dix »  le mot :  « douze ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ou une députée et un sénateur ou » les mots :  « et une députée ainsi qu’un sénateur et ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « , du député et du sénateur »  les mots :  « , des députés et des sénateurs ».

Cet amendement propose de relever le nombre de parlementaires appelés à siéger au Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers, et permettant ainsi une représentation plus équilibrée des Deux chambres du Parlement au sein de cet organe.