Mme Lisette Pollet

Supprimer l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il informe les ascendants et les descendants directs de la personne. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi » les mots :  « est saisi afin qu’ils se prononce sur le caractère éclairé de la décision de la personne après avis, s’il est constitué, du conseil de famille ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection si celle-ci se trouve placée sous une mesure de protection. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge. »

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester » le mot :  « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :  « et » le signe : « , ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :  « , non équivoque et exempte de l’influ

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « en dépit des traitements administrés ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À défaut de répondre strictement aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au 

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner » les mots :  « L’euthanasie et le suicide assisté consistent à autoriser ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « ou », insérer les

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin spécialement désigné par le titulaire se voit donner un accès personnel par des moyens d’identification propre à l’espace numérique de santé. Il peut consulter tous les documents sans pouvoir procéder à aucune modification. La modi

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 1111‑

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mourir », supprimer la fin de la phrase.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si la commission, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, a connaissance d’éléments indiquant que la procédure n’a pas répondu aux conditions légales, elle est tenue d’en informer le ministère public près le tribunal judiciaire compétent. »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ».

A l'alinéa 7, I. - Remplacer les mots « n’est pas » par le mot « est néanmoins ». II.- Par conséquent, supprimer la deuxième phrase.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « informe »,  insérer les mots :  « les ascendants et les descendants directs de la personne et ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir recueilli l’accord de la personne chargée de sa protection si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »

Après le mot : « insupportable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « en dépit des traitements administrés ; ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- À défaut de répondre strictement aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «   Art. L. 1111‑12‑1 . – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à autoriser une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’a

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « En cas de risque de survenance d’incidents graves au cours du transport du détenu, le ministère public, la juridiction d’instruction, le juge de la liberté et de la détention ou le garde des sceaux peut ordonner que la comparution physique du dét

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à l’occasion du démarchage téléphonique ne vaut que pour celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat souscrit. ».

Compléter la dernière phrase par les mots : « ou par la mise en application du principe de priorité nationale ».

Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un programme de comptage exhaustif des populations de loups sur le territoire national. Ce programme devra inclure : des méthodes de comptage directes (camé