Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1947 Sans sort
Mme Lisette Pollet RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Théo Bernhardt, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Katiana Levavasseur, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas encore examiné.