Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS877 Sans sort
Mme Lisette Pollet RNet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7,
I. - Remplacer les mots « n’est pas » par le mot « est néanmoins ».
II.- Par conséquent, supprimer la deuxième phrase.
Exposé sommaire
Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la personne exprime toujours une volonté de mourir exempte de toute altération. Cet amendement permettra également de responsabiliser les décisionnaires et de garantir le fait qu’ils aient une parfaite connaissance des implications de leur décision.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.