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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS883 Rejeté

Mme Lisette Pollet RNet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 2 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mourir », supprimer la fin de la phrase.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

Cosignataires

Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Anne Sicard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.