Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS875 Rejeté
Mme Lisette Pollet RNet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.
La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.