Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS879 Non soutenu
Mme Lisette Pollet RNet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 2 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. Provoquer la mort d’une personne, quand bien même il s’agirait d’une demande sa part, emporte des conséquences morales importantes que chacun doit être libre de refuser de subir. Il est incohérent de reconnaître au médecin qui vérifie et administre la substance létale une clause de conscience et de la refuser à celui qui la prépare et la vend.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.