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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS869 Rejeté

Mme Lisette Pollet RNet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 28 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

Cosignataires

Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.