Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS872 Non soutenu
Mme Lisette Pollet RNet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.
Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.
En outre, le mot « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Anne Sicard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.