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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS868 Rejeté

Mme Lisette Pollet RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 28 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Après le mot : « insupportable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « en dépit des traitements administrés ; ».

Exposé sommaire

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

Cosignataires

Eddy Casterman, Christine Loir, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.