M. Nicolas Pacquot

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enje

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. »

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ces dernières résultent d’investissements é

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés »  les mots :  « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en valorisant les solutions fondées sur la nature, ».

Supprimer le seizième alinéa.

Supprimer l'alinéa 6.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro » les mots : « licence professionnelle agro-environnementale ».

Supprimer l'alinéa 4.

L’industrie verte représente l’ensemble des installations industrielles qui fournissent des biens et services permettant la décarbonation, ainsi que toutes les industries existantes engagées dans une démarche de décarbonation et d’amélioration de leur impact environnemental. En ce sens, pour être qu

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ».

L’article L. 131‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation deux premiers alinéas, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, lorsqu’ils sont réalisés par l’État, les collectivités territoriales et le

L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié :  1° Le deuxième alinéa est abrogé ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « En cas d’absence du propriétaire au

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 évaluant l’opportunité et la possibilité d’étendre les plages horaires co

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la présente loi la sécurité sociale pour 2023 évaluant l’opportunité et la possibilité d’étendre les plages horaires considérées comme critère