M. Benoît Bordat

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « quinze »  le mot : « six »

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « quinze »  le mot : « cinq »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois »  les mots  « un an ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « quatre ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot :  « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

À l’alinéa 21, après le mot : « risque » insérer les mots :  « et les filières agricoles territoriales »

Compléter l’alinéa 30 par les mots :  « et en soutenant les filières agricoles territoriales »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie et de technique d’élevage »

À l’alinéa 8, après le mot :  « matière »  insérer les mots :  « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

À l’alinéa 4, après le mot :  « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ».

Compléter l’alinéa 42 par les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

À l’alinéa 33, après le mot : « territoire » insérer les mots :  « ainsi que vers des filières agricoles territoriales »

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en soutenant les filières agricoles territorialisées »

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12°  bis ainsi rédigé : « 12°  bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours d

À l’alinéa 16, après le mot :  « matière » insérer les mots :  « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 8° De favoriser l’animation au sein des filières agricoles territoriales. »

À l’alinéa 10, après le mot : « connaissances », insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « enjeux »  insérer les mots :  « économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

À l’alinéa 1, après les mots :  « non cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots :  « compensation par ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »  les mots :  « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot :  « compensation »  les mots

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :  « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;   « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « l’accord » par les mots :  « un avis simple »