Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2659 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur.
Cosignataires
Julie Delpech, Olivier Dussopt, Jean-Luc Fugit, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.