Amendement n° 2662 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « quinze »  le mot : « six »

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent qui prévoit un délai de six jours au lieu des quinze jours prévus par l'article. Il est important que le médecin notifie sa décision en moins d'une semaine, notamment pour tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.