M. Romain Baubry

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être cartographiées en application du II du présent article les zones dans lesquelles l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de tran

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « friches définies », les mots : « sites artificialisés définis ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « friches », les mots : « sites artificialisés ». III.– En conséquence, procéder à l

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ».

À l’alinéa 9, après le mot : « significative »  insérer les mots : « en quantité et en qualité ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code ru

À l’alinéa 20, substituer au mot :  « peut »  le mot : « doit ».

Supprimer les alinéas 27 à 30.

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  L’article 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative compétente de l’État soumet pour avis conforme les projets d’installations agrivoltaïques à la commission départementale de la prése

Supprimer l’alinéa 50.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, suivant le cas d’espèce, prévoir par une décision motivée que tout ou partie de ces obligations ne s’appliquent pas : ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai de soixante‑douze heures suivant le terme prévu de la location. »

À l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « L’installation des ». 2° Substituer aux mots : « peuvent être autorisés » les mots : « peut être autorisée ».

À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots : « constituant une menace grave pour l’ordre public ».

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ».

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » II. – En conséquence, à la fi

Compléter l’alinéa 138 par les quatre phrases suivantes :  « Afin de mieux former les réservistes à leur mission notamment sur la voie publique, leur temps de formation sera augmenté. Ainsi, les réservistes de la police nationale suivront une formation de trois semaines en école de police. Les rése

À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur élabore un plan de prévention contre le risque de suicide au sein des forces de l’ordre. »

Supprimer les alinéas 144 à 148.

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Outre le recrutement de psychologues dédiés et la mise en place de numéro d’appels de soutien aux personnels, le ministère de l’Intérieur élabore un plan visant à prévenir les risques psychosociaux au sein des forces de l’ordre. Il prévoit également

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « Des structures seront habilitées pour accueillir les agents des force de l’ordre souffrant de blessures physiques ou d’un traumatisme psychologique du fait de leur mission. Situées en espace naturel, elles inciteront à la déconnexion, en contraste av

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 »,  la date : « 1 er juin 2024 ».

Supprimer cet article.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 265, après le mot : « mais », insérer les mots : « à la fois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarm

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. »

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 265 : « Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots : « aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » les mots : « pouvoir évoluer dans leur carrièr

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6,

Après la première phrase de l’alinéa 71, insérer les deux phrases suivantes : « Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est notifiée dans les mêmes conditions de la date de l’audience. »

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er juin 2024 ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot : « , etc. ».

Supprimer l’alinéa 101.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :  « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. III. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII  bis . – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII  bis . – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens ». »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII  bis . – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »

Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes : « Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est également avisée par tout moyen de la date de l’audience. »

Après la seconde occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 : « est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontair