Amendement n° 898 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 11, 20, 26, 28, 30, 32 et 34. V. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au troisième alinéa de l’article L. 3315‑5, les mots « :, y compris en cas de récidive, » sont supprimés. VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». VII. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. VIII. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, les mots : « , sauf lorsque la loi en dispose autrement » sont supprimés. » IX. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés.

Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction. Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'en cas de première infraction. L'amendement vise également à supprimer la possibilité d'application de l'amende forfaitaire en cas de récidive, qui était admise par plusieurs dispositions déjà en vigueur.