Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL618 Rejeté
M. Romain Baubry RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« victime »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 :
« est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre automatique le fait que la victime d’un délit ayant entraîné un préjudice se constitue partie civile lors de l’audience à laquelle est convoquée son auteur afin de simplifier les démarches de cette première. Il s'agit là de ne pas léser la victime d'un préjudice.
Cosignataires
Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.