Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL635 Rejeté
M. Romain Baubry RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 38
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire. La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction.
Cosignataires
Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.