Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1246 Adopté
M. Romain Baubry RNet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement suggère, pour aider de façon concrète les officiers de police judiciaire (OPJ), d'ajouter dans ce vivier d'assistant d'enquête, les APJA. En plus d'aider les OPJ, cette fonction exercée par les APJA participera à leur formation continue car ces personnels sont voués à devenir notamment les APJ voir les OPJ de demain lorsqu'ils auront réussi leur concours de gardien de la paix ou de sous-officier de la gendarmerie. Ceci est une mesure de bon sens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.