Amendement n° 396 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :  « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. III. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »

Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse entraîner l'application de la procédure de l’amende forfaitaire.  La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction.  Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'aux seules primo-infractions.