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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° 913 Non soutenu

M. Romain Baubry RN· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 101

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots : « aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » les mots : « pouvoir évoluer dans leur carrière. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de conserver la partie de l'alinéa 101 qui présente un meilleur système de promotion interne, et de supprimer la partie de l'alinéa 100  qui pourrait introduire des critères non liés à la performance du candidat dans les concours du ministère de l'intérieur.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.