Amendement n° 1082 Sans sort

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 265 : « Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue : ils...  (le reste sans changement) . »

L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 265 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des agents administratifs de catégorie B. Le présent amendement vise à permettre l'exercice de cette fonction d'assistant d'enquête aux seuls agents de police judiciaire adjoints (APJA) que sont les policiers adjoints et gendarmes adjoints, pour deux raisons pragmatiques et pratiques: - Ces agents (APJA) ont une qualification judiciaire ce qui les place sous les ordres de l'officier de police judiciaire (OPJ). - Lors de procédures en horaire décalé et notamment en service de nuit, seuls des APJ et des APJA sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont présents dans les services 24H/24 7/7, et assistent déjà les OPJ dans divers tâches liées à la conduite de la procédure et notamment de la procédure de garde à vue. Dans la situation actuelle, concernant les APJA, leur nom n'apparait dans aucun acte de la procédure qui serait à l'avenir confié aux assistants d'enquête alors que bien souvent ils sont rédacteurs de certains de ces actes. Cet amendement vise à permettre une réelle efficacité dans l'aide qu'ils apporteront aux OPJ.