Amendement n° CL636 Rejeté

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII  bis . – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens ». »

L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. Le présent amendement propose d’ajouter à l’alinéa 2 les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens.