Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1133 Rejeté
M. Romain Baubry RNet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs en école de Police. Deux raisons à cela: La première, s'assurer que la formation colle parfaitement entre la théorie et la pratique. La deuxième, apporter une culture policière qui viendra enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête n'ayant pas suivi un tel cursus durant sa carrière, laquelle ne saurait être apportée par un magistrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.